Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642776
- Date
- 19 mai 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE..* DECRET DU 28 JANVIER 1969 [ ARTICLES 1 ET 4 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642776
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel