Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 mai 1972

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PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - POUVOIRS DU JUGE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* CONTROLE DE L'APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE. | L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION PROJETEE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE, EN CAS D'OCTROI DE PERMIS, L'ADMINISTRATION EXERCE EN OPPORTUNITE LE POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI EST RECONNU, ET LE JUGE EXERCE UN CONTROLE MINIMUM. | SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - AUTRES CAISSES..* CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ADMINISTRATEURS - DEMISSION D'OFFICE.