Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642801
- Date
- 5 juillet 1972
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source officielleALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE..* RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS LE CORPS D'INTEGRATION - [ ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ]. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS LE CORPS D'INTEGRATION [ ARTICLE 6 ET 9 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel