Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642803
- Date
- 5 juillet 1972
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE..* PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATIONS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE D 'APPRECIATION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. -.* PERMIS ACCORDE ILLEGALEMENT - POSSIBILITE DE RETRAIT. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* DEROGATIONS - CONTROLE MINIMUM.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel