Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642809
- Date
- 21 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE..* REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CUMUL D 'EMPLOIS PRIS POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CUMULS D 'EMPLOIS..* ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 - DETOURNEMENT DE PROCEDURE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642809
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel