Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642810
- Date
- 10 juillet 1972
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE - ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - NON OBLIGATOIRE..* COMMISSION DE REFORME - ARTICLE R. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE..* RADIATION DES CADRES POUR INFIRMITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - [ ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ]. | - COMPETENCE POUR PRENDRE LA DECISION. | - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE REFORME. | - CONDITIONS - ETAT DE SANTE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642810
Données disponibles
- Texte intégral