CETAT:CETATEXT000007642812 · Conseil d’État 2 avril 1971

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PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - NOTION DE SOLDE DE REFORME.

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Conseil d’État · 6 / 3 SSR — 2 avril 1971

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