Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 18 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642813
- Date
- 18 octobre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. - | LOI DU 30 DECEMBRE 1921 [ ARTICLE 3 ] - DROIT DU MARI - ABSENCE. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - | LOI DU 30 DECEMBRE 1921 [ ARTICLE 3 ] - ABSENCE DE DROIT DU MARI.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 18 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642813
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel