Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 20 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642814
- Date
- 20 octobre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | QUALITE DU DEMANDEUR - PROPRIETAIRE APPARENT - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 20 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel