Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 13 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642826
- Date
- 13 octobre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - | OPPOSABILITE DE LA FAUTE DE LA VICTIME A SON ASSUREUR. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel