Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642828
- Date
- 4 octobre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. - | LOI DU 25 MARS 1952 - EFFETS. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel