Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 mai 1971

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COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES. - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE.* FETE NAUTIQUE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS..* ABSENCE - ELEVES D 'UNE ECOLE DE VOILE. | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES. - FETE NAUTIQUE.* OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - ULTRA PETITA - ABSENCE.* MISE EN CAUSE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - LIQUIDATION - CONDITIONS.* IMPOSSIBILITE DE LES LIQUIDER AVANT EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE CORPOREL. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - INDEMNITE PROVISIONNELLE - CONDITIONS.* CAS OU UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - COLLABORATEURS BENEVOLES.* ABSENCE - PARTICIPANT A UNE FETE NAUTIQUE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - FAUTE.* ABSENCE DE MESURES ASSURANT LA SECURITE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. - ETAT ET COMMUNE.* PARTICIPANT A UNE FETE NAUTIQUE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - ALLOCATION D'UNE PROVISION - CONDITIONS. ABSENCE - ELEVES D 'UNE ECOLE DE VOILE.