Conseil d'État · SECTION — 28 mai 1971

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COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* VOIRIE - INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES - DECRET DU 13 AVRIL 1961. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE..* ETAT OU COMMUNE - INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LA GESTION DES VOIES COMMUNALES - DECRET DU 13 AVRIL 1961. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* COMMUNE ET ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS - REOUVERTURE D'UNE VOIE A LA CIRCULATION NE VALANT PAS RECEPTION PROVISOIRE. | TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC..* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECITIVTE PUBLIQUE..* ETAT OU COMMUNE - INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LA GESTION DES VOIES COMMUNALES - DECRET DU 13 AVRIL 1961. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* COMMUNE ET ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS - REOUVERTURE D'UNE VOIE A LA CIRCULATION NE VALANT PAS RECEPTION PROVISOIRE.