Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 26 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642885
- Date
- 26 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - PROCEDURES PARTICULIERES.* PROCEDURE PREALABLE A L'INSTANCE PREVUE PAR UNE CONVENTION NON ENTREE EN VIGUEUR - IRRECEVABILITE OPPOSEE A TORT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 26 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642885
Données disponibles
- Texte intégral