Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 7 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642891
- Date
- 7 mai 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - PRINCIPE DU CABINET UNIQUE. - DEROGATION [ART. 63 ET 79 DU DECRET DU 22-07-1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE]..* INTERET DES MALADES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 7 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642891
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel