Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 2 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642923
- Date
- 2 juin 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 2 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel