Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642925
- Date
- 30 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..* ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE PLAQUE DE VERGLAS DUE A UNE FUITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel