Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642926
- Date
- 28 juin 1972
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Question juridique
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source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION..* REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ]. | - SITUATION DES TITULAIRES DE DROITS ACQUIS. | - DENOMINATION DESIGNANT EXCLUSIVEMENT LA QUALITE ESSENTIELLE D'UN PRODUIT. | PRESSE. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* DENOMINATION D'UNE PUBLICATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 28 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel