Conseil d'État · SECTION — 16 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642928
- Date
- 16 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - CHASSE. - .* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE. | - PROCEDURE - OBLIGATION DE FORMER OPPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE - FORMALITE NON SUBSTANTIELLE. | - PORTEE - VALIDITE DE L'OPPOSITION EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE..* CONTENTIEUX DES OPPOSITIONS A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES AGREES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 16 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel