Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642929
- Date
- 28 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - BENEFICE - CONDITIONS. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2O DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - FONCTIONNAIRES LOCAUX - BENEFICE - CONDITIONS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 28 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel