Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 23 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642938
- Date
- 23 février 1972
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Solution
source officiellePENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX..* MAJORATION POUR ENFANTS - ABSENCE SOUS LE REGIME DES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 23 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642938
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel