Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642940
- Date
- 16 février 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - [ ARTICLE L 231-9. DU CODE ELECTORAL ] - AGENTS NE PERCEVANT QUE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642940
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel