Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 10 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642946
- Date
- 10 mars 1972
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Question juridique
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source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* GARANTIES DISCIPLINAIRES - ABSENCE - STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ]. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE..* GARANTIES - ABSENCE - STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 10 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel