Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 8 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642947
- Date
- 8 mars 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* MAJORATIONS D'ANCIENNETE [ LOI DU 4 AVRIL 1958 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 8 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642947
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel