Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 26 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642951
- Date
- 26 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - NOTION DE LITIGE NE ET ACTUEL.* DESACCORD SUR L'INTERPRETATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA VENTE OU A LA LOCATION DES IMMEUBLES CONCERNES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 26 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel