Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 21 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642952
- Date
- 21 mai 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GENERALES..* PROPOSITION OU AVIS - PORTEE DE LA DISTINCTION. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* NOUVELLE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - DECISION DEVANT ETRE PRISE SUR AVIS, ET NON SUR PROPOSITION. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - NOTAIRES..* SUPPRESSION D'OFFICES - PROCEDURE - CONSULTATIONS - | - CAS D'UN DEPARTEMENT COINCIDANT AVEC LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL. | - FIXATION DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION - NOUVELLE CONSULTATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NON OBLIGATOIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 21 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642952
Données disponibles
- Texte intégral