Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642955
- Date
- 20 juillet 1971
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source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION DE LA THEORIE DU PREJUDICE CONTINU. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI..* ABSENCE - INTERVENTION D 'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE POUR UNE SITUATION IDENTIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642955
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel