Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642960
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officiellePOLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECLARATION D'INAPTITUDE PAR LA COMMISION MEDICALE.* COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE DE LA NATURE DE L'AFFECTION A L'INTERESSE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GENERALES. - COMMUNICATION A L'INTIME DES MOTIFS DE LA DECISION DE L 'ORGANISME CONSULTE - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE.* ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642960
Données disponibles
- Texte intégral