Conseil d'État · ASSEMBLEE — 22 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642962
- Date
- 22 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUTS SPECIAUX - CLASSEMENT - PERSONNEL DE POLICE - ABSENCE D'OBLIGATION DE CLASSEMENT DES CORPS DANS UNE CATEGORIE DU STATUT GENERAL [ LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ] - CONSEQUENCES. | - FACULTE DE CLASSEMENT - AUTORITE COMPETENTE. | - ASSIMILATION D'EMPLOIS - CONDITIONS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 22 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642962
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel