Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 22 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642963
- Date
- 22 octobre 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* - DOMMAGES CAUSES PAR LA RUPTURE D'UN BARRAGE A UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU CONCEDE S'Y ALIMENTANT. | - COEXISTENCE, EN UNE MEME PERSONNE, DES QUALITES D'USAGER ET DE TIERS. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..* COEXISTENCE EN UNE MEME PERSONNE, DES QUALITES D'USAGER ET DE TIERS.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 22 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel