Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 27 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642965
- Date
- 27 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - SUBVENTIONS..* SUBVENTIONS DE L 'ETAT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE - MODALITES DE CALCUL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 27 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642965
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel