Conseil d'État — 1 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642972
- Date
- 1 décembre 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Article 97 du Code de l'administration communale - Réglementation du camping - Mesures excédant celles qui étaient nécessaires à la sécurité et à la salubrité d'un camp - Illégalité. | 49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING -Mesures excédant celles qui étaient nécessaires à la sécurité et à la salubrité du camp.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642972
Données disponibles
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