Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 25 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642992
- Date
- 25 octobre 1972
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Question juridique
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source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - EFFETS DES ANNULATIONS. - | OBLIGATIONS RESULTANT POUR L'ADMINISTRATION DE L 'ANNULATION D'UNE EVICTION ILLEGALE - REINTEGRATION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - | CUMUL - CUMUL DE L'INDEMNITE ET D'UNE SOLDE DE CONGE SPECIAL OU D'UNE RETRAITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642992
Données disponibles
- Texte intégral