Conseil d'État · ASSEMBLEE — 20 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642995
- Date
- 20 octobre 1972
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source officielle- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - | ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - NOTION D 'UTILITE PUBLIQUE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | EXPROPRIATION - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 20 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642995
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel