Conseil d'État · SECTION — 13 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642996
- Date
- 13 octobre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - | CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - CONTRAT AYANT POUR OBJET LA GARANTIE D'OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE ENTREPRISE DANS LE CADRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS. | - LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - | CONTRAT DE CAUTIONNEMENT. | COMPETENCE - LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DE CE CONTRAT - COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. | NULLITE DU CONTRAT - CONSEQUENCES. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITE. - | NULLITE POUR ERREUR COMMISE SUR L'UNE DE SES QUALITES SUBSTANTIELLES. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - | NULLITE D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - ERREUR COMMISE SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU CONTRAT. | RESPONSABILITE DE LA CAUTION - FAUTE AYANT ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642996
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel