Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 17 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642999
- Date
- 17 mars 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* REFORME STATUTAIRE. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* ECHELONNEMENT INDICIAIRE - DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE - ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - CORPS ENSEIGNANT.* ILLEGALITE D'UN ARRETE PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET NE RESULTANT PAS D'UNE REFORME STATUTAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 17 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642999
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel