Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 5 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643010
- Date
- 5 mai 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* MISE EN CONFORMITE DU PROJET AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - POSSIBILITE D'ACCORDER UN PERMIS AVEC RESERVE EN CAS DE DISCORDANCE LIMITEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 5 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel