Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643011
- Date
- 19 mai 1972
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source officielleARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* CONTENTIEUX - DECISION D 'ORGANISATION DU SERVICE PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES D'UN CORPS MILITAIRE. | ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES..* PREROGATIVES DU CORPS. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* DECISION D'ORGANISATION DU SERVICE PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES D'UN CORPS MILITAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel