Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643012
- Date
- 19 mai 1972
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE.* COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ART. 69-2EME ALINEA DU CODE RURAL ] - COMPETENCE JUDICIAIRE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE..* DOMAINE PRIVE - COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ARTICLE 69-2EME ALINEA DU CODE RURAL ] - COMPETENCE JUDICIAIRE. | DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - CONTENTIEUX. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.* CONTESTATION RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION CREE PAR L'ARTICLE 69-2EME ALINEA DU CODE RURAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel