Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643016
- Date
- 31 mai 1972
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source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAI..* DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS..* DECHEANCE QUADRIENNALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel