Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643017
- Date
- 13 octobre 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE S'ETANT FIXE UNE REGLE ILLEGALE EN MATIERE DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES DISPENSAIRES. | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS. - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE.* CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE - MODALITE DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS. | SECURITE SOCIALE. - PRESTATIONS..* CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES - MODALITES DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 13 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel