Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643018
- Date
- 1 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION. | VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES..* ENGAGEMENT DES POURSUITES - DELEGATION DE SIGNATURE [ ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643018
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel