Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643020
- Date
- 20 octobre 1971
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Question juridique
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source officielleASSOCIATIONS. - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS..* FONDATIONS - FONDATION CREEE EN 1855 ET DEVANT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL..* AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EXECUTION D'UN LEGS. | DONS ET LEGS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - POUVOIRS DU JUGE.* MOYEN NE POUVANT ETRE INVOQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel