Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 27 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643022
- Date
- 27 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* TUTELLE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ILLEGALITE COMMISE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE TUTELLE MAIS NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE LOURDE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* RESPONSABILITE ENGAGEE SEULEMENT EN CAS DE FAUTE LOURDE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 27 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel