Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 30 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643025
- Date
- 30 mai 1973
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. - | CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 MAI 1971 INTERPRETANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1965. | CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 16 JUILLET 1971 RAPPELANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1965.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 30 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel