Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643041
- Date
- 26 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* FOSSE OUVERTE DANS UN CIMETIERE COMMUNAL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643041
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel