Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643042
- Date
- 28 mai 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES.* ACTES CLAIRS. | JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - QUALITE POUR L'OBTENIR.* ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643042
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel