Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643043
- Date
- 12 mai 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 21-08-1967 ]. | MUTUALITE. - SOCIETES MUTUALISTES. - PHARMACIES MUTUALISTES. - ART. 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ART. 1 DU 21-08-1967]. - ENTREE EN VIGUEUR.* | MUTUALITE. - SOCIETES MUTUALISTES. - PHARMACIES MUTUALISTES. - ART. 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ART. 1 DU 21-08-1967]. - POUVOIRS RESPECTIFS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU PREFET.* | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE - PHARMACIENS MUTUALISTES - AUTORITE COMPETENTE.* - ENTREE EN VIGUEUR DE L 'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ ARTICLE LER DE L'ORDONNANCE DU 21-08-1967 ] | - POUVOIRS RESPECTIFS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU PREFET.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643043
Données disponibles
- Texte intégral