Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 19 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643044
- Date
- 19 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE. - REINTEGRATION [ART. 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959]. - LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU POSTE ASSIGNE..* | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT APRES LA FIN D'UNE MISE EN DISPONIBILITE [ART. 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959]..* FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE LE POSTE ASSIGNE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 19 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643044
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel