Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643047
- Date
- 9 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - VEHICULES..* [ LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ] - PELLE MECANIQUE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE..* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CAS DE L'ABONNE AU GAZ. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES A UN ABONNE AU GAZ. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES A UN ABONNE AU GAZ. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* CHOSE JUGEE AU PENAL - ORDONNANCE DE NON-LIEU. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* OPPOSABILITE DE LA FAUTE DE LA VICTIME A SES PARENTS. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE..* PREJUDICE NON ACTUEL, AVEC RESERVE DES DROITS POUR L'AVENIR. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE ESTHETIQUE..* CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES A UN ABONNE AU GAZ. PUBLIQUES. - VEHICULES..* [ LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ] - PELLE
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel